CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
GUICHARD COLLECTIVITÉS
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
La société GUICHARD COLLECTIVITES, SAS au capital de 8 000,00 € euros, dont le siège social est situé 268 CHEMIN DES PLAINES, 13119 SAINT-SAVOURNIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 487 822 694, représentée par Patrice GUICHARD en qualité de Président.
Site : www.guichard-collectivites.com
Numéro individuel d’identification TVA : FR91487822694
Contact : Service administratif / Service commercial
Courrier : 268 CHEMIN DES PLAINES, 13119 SAINT-SAVOURNIN
Email : contact@guichard-collectivites.com
Téléphone : 04 42 32 49 71
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits et, le cas échéant, aux prestations associées proposées par Guichard Collectivités.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, de prestations de services, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Guichard Collectivités auprès de ses clients, qu’ils aient la qualité de professionnel, de non-professionnel, de consommateur, de collectivité territoriale, d’établissement public, d’association, de personne morale de droit public ou privé, ou de tout autre acheteur.
Elles prévalent, sous réserve des dispositions impératives applicables, sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur d’éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et préalable de Guichard Collectivités.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.
Le choix des produits, leur adéquation au besoin du Client, leur implantation, leur destination, leur compatibilité avec le site d’installation et, plus généralement, l’opportunité de la commande relèvent de la seule responsabilité du Client, sous réserve des conseils éventuellement fournis par Guichard Collectivités à titre purement indicatif.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRESTATIONS
Guichard Collectivités est spécialisée dans la fourniture d’équipements et matériels à destination notamment des collectivités, établissements publics, écoles, associations, gestionnaires d’ERP et services techniques.
L’offre peut notamment porter sur des produits relevant des catégories suivantes : mobilier urbain, jeux et équipements de loisirs, équipements festifs, solutions d’affichage et de communication, mobilier intérieur, accessoires de manutention et de stockage, ainsi que, le cas échéant, des prestations associées de livraison, installation, pose, montage, mise en service ou autres prestations connexes.
Les caractéristiques principales des produits et prestations sont décrites sur le site, dans les catalogues, sur les fiches produits, les devis, les propositions commerciales ou tout autre support transmis au Client.
Guichard Collectivités se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, ses gammes, ses références, ses fournisseurs, ses caractéristiques techniques, ses conditionnements ou la disponibilité de ses produits, sans que cela n’affecte les commandes déjà définitivement acceptées.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1. Passation de commande
La commande peut être réalisée au moyen d’un devis, d’un bon de commande, d’un échange écrit, ou, le cas échéant, via le site internet selon les fonctionnalités proposées.
Toute commande n’est parfaite qu’après acceptation expresse par Guichard Collectivités.
Guichard Collectivités se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande, notamment en cas d’information incomplète, d’indisponibilité produit, de difficulté d’approvisionnement, de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement ou de demande anormale.
4.2. Devis
Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des informations, contraintes techniques, plans, cotes, conditions d’accès, exigences de sécurité, contraintes de site, contraintes d’usage, ainsi que toute donnée utile à l’établissement d’une offre adaptée.
Le devis précise notamment, selon les cas, les produits retenus, les quantités, les éventuelles prestations associées, les prix, les délais estimatifs, les frais annexes et les conditions particulières.
Sauf mention contraire, la durée de validité du devis est celle qui y figure. À défaut de mention, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé.
4.3. Commande sur le site
Lorsque le site permet une demande de devis ou un processus de commande en ligne, le Client s’engage à vérifier l’exactitude de sa sélection avant validation. La validation finale vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et reconnaissance de l’obligation de paiement lorsque celle-ci est applicable.
Les enregistrements informatiques, courriers électroniques, accusés de réception, factures, devis, bons de commande et plus généralement tous les documents conservés par Guichard Collectivités dans des conditions raisonnables de sécurité auront valeur probante entre les parties.
4.4. Modification de commande
Aucune modification de commande ne pourra intervenir après acceptation définitive par Guichard Collectivités sans son accord écrit préalable.
Toute demande de modification pourra donner lieu à une révision du prix, des délais, des frais logistiques, des frais de stockage ou des conditions d’exécution.
4.5. Annulation de commande
Sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs ou non-professionnels bénéficiant d’un droit de rétractation, toute commande acceptée est ferme et définitive.
En cas d’annulation de la commande par le Client après validation, pour quelque cause que ce soit hors force majeure, les acomptes versés resteront acquis à Guichard Collectivités à titre d’indemnisation minimale, sans préjudice du droit pour Guichard Collectivités de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice subi, notamment en cas de commande spéciale, de fabrication spécifique, de produit personnalisé, de lancement d’approvisionnement, d’immobilisation de stock, de frais logistiques engagés ou de prestations déjà commencées.
ARTICLE 5 – PRIX – TARIFS – PAIEMENT
5.1. Prix
Les produits et prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du devis ou de l’acceptation de la commande, exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est requis.
Les prix figurant sur le site, les catalogues ou les supports commerciaux sont donnés sous réserve d’erreur manifeste, de modification fournisseur, de variation de fiscalité, de variation tarifaire ou d’indisponibilité.
Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de livraison, de déchargement, de grutage, d’installation, de montage, de mise en service, de reprise d’emballages, de stockage, de déplacement, ni les travaux préparatoires éventuels, lesquels font l’objet d’une mention distincte ou d’un devis complémentaire.
5.2. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités prévues au devis, sur la facture ou lors de la commande en ligne.
Guichard Collectivités peut exiger le versement d’un acompte à la commande. Toute somme versée d’avance a la nature d’un acompte et non d’arrhes.
Le solde est payable dans les conditions stipulées au devis ou à la facture. En cas de prestations, Guichard Collectivités pourra exiger le règlement total ou partiel avant achèvement ou avant expédition, selon la nature de la commande.
Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés par Guichard Collectivités : virement, carte bancaire, chèque, mandat administratif ou tout autre moyen mentionné au devis ou sur le site.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ou à tout taux minimal légal impératif applicable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros sera également due de plein droit par tout Client professionnel, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais effectivement exposés sont supérieurs.
Le retard de paiement entraînera en outre l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues, ainsi que la possibilité pour Guichard Collectivités de suspendre toute commande en cours, toute livraison, toute prestation, ou d’exiger un paiement comptant avant toute nouvelle exécution.
ARTICLE 6 – PHOTOS, VISUELS, DESCRIPTIFS ET DONNÉES PRODUITS – CARACTÈRE NON CONTRACTUEL
Les photographies, visuels, illustrations, rendus, ambiances, vidéos, schémas, dessins, nuanciers, descriptifs, spécifications et informations figurant sur le site internet, dans le catalogue, dans les fiches produits, documents commerciaux, newsletters, publicités ou tout autre support de communication de Guichard Collectivités sont communiqués à titre indicatif.
En raison notamment de la diversité des fournisseurs, de l’évolution des gammes, des changements de fabrication, des écarts de production, des différences d’affichage écran, de la reprise de données techniques issues de fabricants, ainsi que d’éventuelles erreurs matérielles, omissions, inversions ou imprécisions dans la rédaction des fiches, certaines informations peuvent être inexactes, incomplètes, approximatives ou nécessiter une confirmation préalable.
Sont notamment concernées, sans que cette liste soit limitative, les informations relatives à la taille, au poids, au coloris, à la hauteur, à la largeur, à la profondeur, à la longueur, au diamètre, à l’épaisseur, au volume, à la capacité, à la finition, à la matière, au mode de fixation, au conditionnement, à la composition, à l’aspect, à la teinte, à la présentation visuelle, à la compatibilité, aux accessoires inclus, aux options disponibles et aux conditions d’installation.
En conséquence, les photos, visuels et descriptifs ne présentent aucun caractère contractuel. Ils ne sauraient à eux seuls fonder l’accord du Client sans vérification complémentaire.
Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient, avant toute validation de commande, de faire vérifier auprès d’un conseiller Guichard Collectivités les caractéristiques exactes du produit envisagé, et notamment ses dimensions réelles, son poids, sa finition, son coloris, ses contraintes d’implantation, ses conditions d’usage, ses modalités de pose et sa compatibilité avec le site ou l’environnement de destination.
Guichard Collectivités recommande de solliciter systématiquement une validation commerciale et technique préalable pour tout projet sensible, toute implantation contrainte, toute exigence dimensionnelle précise, tout besoin d’harmonisation esthétique, tout achat soumis à normes, toute commande sur mesure ou toute commande destinée à un ERP, un espace public, une école, une salle, un gymnase, une voirie, un lieu soumis à accessibilité ou à sécurité spécifique.
Aucune réclamation ne pourra être fondée exclusivement sur une divergence entre, d’une part, un visuel ou une indication descriptive figurant sur le site ou dans le catalogue, et, d’autre part, le produit livré, dès lors que les caractéristiques essentielles ont été confirmées au devis, sur la fiche technique fournisseur validée ou par le conseiller Guichard Collectivités.
De même, Guichard Collectivités ne saurait être tenue responsable d’une erreur d’appréciation du Client en l’absence de demande de vérification préalable des dimensions, poids, coloris ou contraintes techniques avant la commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1. Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s’engage à communiquer une adresse exacte, complète, accessible et exploitable par les moyens logistiques habituellement utilisés pour le transport des marchandises commandées.
Sauf stipulation contraire, la livraison s’entend au point de déchargement le plus accessible par le véhicule de transport. Elle n’inclut pas, sauf accord exprès, le portage à l’intérieur des bâtiments, la mise en place dans les locaux, le montage, le déballage, la reprise des emballages, le levage particulier, les moyens de manutention spéciaux, ni les prestations de pose.
Il appartient au Client de s’assurer préalablement de l’accessibilité des lieux, de la capacité de réception, des autorisations éventuelles, des contraintes de circulation, de stationnement, de tonnage, de hauteur, de déchargement, de sécurité et, plus largement, de toute condition nécessaire à la bonne exécution de la livraison.
En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client ou au site de livraison, les frais supplémentaires de transport, de représentation, de stockage, de reprogrammation, de retour, d’immobilisation ou de nouvelle livraison seront à la charge exclusive du Client.
7.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement express et écrit contraire de Guichard Collectivités.
Ces délais dépendent notamment de la disponibilité fournisseur, des capacités de production, des délais de fabrication, des aléas d’approvisionnement, des conditions de transport, des contraintes administratives ou réglementaires, des périodes de fermeture, ainsi que de toute circonstance indépendante de la volonté de Guichard Collectivités.
Un retard de livraison ne pourra, sauf disposition impérative contraire, justifier ni annulation de commande, ni refus de paiement, ni pénalité, ni indemnisation, sauf faute lourde dûment établie de Guichard Collectivités.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier l’état, la conformité apparente, la quantité et les références des produits lors de la livraison, en présence du transporteur.
Toute réserve doit être portée de manière précise, complète et motivée sur le bon de livraison. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
En cas d’avarie, de manquant, de casse, de non-conformité apparente ou d’anomalie, le Client devra confirmer ses réserves au transporteur dans les formes et délais légaux applicables, et adresser simultanément une copie accompagnée de tout justificatif utile à Guichard Collectivités dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la réception.
À défaut de réserve conforme et de notification dans les délais requis, les produits seront réputés acceptés sans réserve.
Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans accord écrit préalable de Guichard Collectivités.
En cas de non-conformité ou défaut apparent dûment constaté et reconnu, Guichard Collectivités pourra, à son choix, remplacer le produit, le réparer, accorder un avoir ou rembourser le produit concerné, à l’exclusion de toute autre indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Sauf disposition impérative contraire, les frais de dépose, repose, réinstallation, immobilisation, main-d’œuvre, intervention de tiers, nacelle, grue ou autre frais indirect demeurent à la charge du Client.
ARTICLE 9 – PRESTATIONS DE POSE, MONTAGE OU INSTALLATION
Lorsque Guichard Collectivités réalise ou organise une prestation de pose, de montage, d’installation ou de mise en service, celle-ci est exécutée sur la base des informations, plans, cotes, contraintes de site et conditions d’accès fournis par le Client.
Le Client s’engage à mettre à disposition un site accessible, préparé, sécurisé, libre de tout obstacle et conforme aux prérequis techniques de l’intervention.
Toute difficulté de chantier, toute contrainte non signalée, tout retard causé par le Client, toute impossibilité d’accès, toute absence d’autorisation, tout support non conforme ou toute sujétion imprévue pourra donner lieu à report, interruption, facturation complémentaire ou devis additionnel.
La réception des prestations donne lieu, lorsque cela est prévu, à l’établissement d’un bon de réception ou procès-verbal. À défaut de réserve expresse et circonstanciée au moment de la réception, la prestation sera réputée conforme.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires.
Jusqu’à cette date, Guichard Collectivités conserve la propriété pleine et entière des produits livrés.
Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur ou dès leur mise à disposition, selon le mode convenu.
Pour les consommateurs ou non-professionnels, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de défaut de paiement, Guichard Collectivités pourra revendiquer la restitution des produits impayés, aux frais du Client.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Les produits vendus bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant dans les conditions fixées par celui-ci.
Sont exclus de toute garantie, dans la mesure permise par la loi, les défauts résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une installation non conforme, d’une modification du produit, d’un usage anormal, d’une usure normale, d’un acte de vandalisme, d’un accident, d’une négligence, d’une mauvaise manutention, d’un stockage inadapté ou d’un cas de force majeure.
Pour les consommateurs et non-professionnels bénéficiant des garanties légales, celles-ci s’appliquent conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Guichard Collectivités est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations, sauf disposition légale impérative contraire.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de faute du Client, d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client, de défaut de vérification préalable par le Client, d’usage non conforme des produits, de non-respect des notices ou préconisations, d’intervention d’un tiers, de fait du transporteur, de fait du fournisseur, d’aléas techniques, administratifs ou réglementaires, de conditions météorologiques défavorables, ou de force majeure.
En particulier, Guichard Collectivités ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une commande validée sans vérification préalable par le Client des dimensions, poids, coloris, contraintes d’implantation, contraintes de pose, compatibilités techniques ou exigences réglementaires applicables au site de destination.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Guichard Collectivités, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant hors taxes de la commande litigieuse.
En aucun cas, Guichard Collectivités ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image, immobilisation de personnel, surcoûts organisationnels ou toute autre conséquence économique indirecte.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles d’être assimilés à des cas de force majeure ou événements assimilés, sans que cette liste soit limitative, les grèves, blocages, pénuries, ruptures d’approvisionnement, incendies, intempéries exceptionnelles, inondations, catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, conflits sociaux, fermetures administratives, perturbations des transports, défaillances fournisseurs, restrictions réglementaires, cyberattaques ou pannes majeures.
L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, des catalogues, devis, fiches produits, visuels, textes, schémas, graphismes, marques, logos, bases de données, documents commerciaux et contenus diffusés par Guichard Collectivités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du site pour connaître les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice de ses droits.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Conformément aux textes applicables, le droit de rétractation peut être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client, les biens nettement personnalisés, ou les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec accord exprès du Client.
Un formulaire de rétractation peut être mis à disposition sur simple demande ou sur le site lorsque cela est requis.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les suites des présentes relèvera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort du siège social de Guichard Collectivités, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les consommateurs et non-professionnels, les règles légales de compétence s’appliquent. Ils peuvent également recourir, le cas échéant, à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions légales en vigueur.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
SITE INTERNET GUICHARD COLLECTIVITÉS
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet de Guichard Collectivités.
Toute navigation sur le site emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE
Le site est accessible, en principe, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf interruption programmée ou non, notamment pour maintenance, mise à jour, contrainte technique, sécurité ou cas de force majeure.
Guichard Collectivités ne garantit pas que le site soit exempt d’anomalies, d’erreurs, de bugs ou d’interruptions temporaires.
ARTICLE 3 – CONTENUS DU SITE
Le site présente les gammes, produits, services, catégories, informations techniques, contenus éditoriaux, conseils, actualités et formulaires de contact ou de demande de devis proposés par Guichard Collectivités.
Les contenus du site sont communiqués à titre informatif. Ils ne constituent pas une offre ferme et définitive en l’absence de validation écrite par Guichard Collectivités.
ARTICLE 4 – DEMANDE DE DEVIS ET FORMULAIRES
Le site peut permettre à l’utilisateur de déposer une demande de devis, de contact, de rappel, d’étude de besoin ou de documentation.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Guichard Collectivités ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou trompeuses transmises par l’utilisateur.
L’envoi d’une demande via le site ne vaut pas acceptation automatique de la commande.
ARTICLE 5 – PHOTOS, VISUELS ET DONNÉES PRODUITS NON CONTRACTUELS
Les photographies, visuels, illustrations, descriptifs, dimensions, poids, coloris, hauteurs, largeurs, profondeurs, finitions et plus généralement toutes les informations affichées sur le site sont fournies à titre indicatif.
Malgré le soin apporté à la mise à jour des contenus, certaines fiches peuvent comporter des erreurs, omissions, imprécisions ou informations incomplètes, notamment du fait de données fournisseurs, de reprises de catalogue, de variations de fabrication ou d’erreurs matérielles de saisie.
En conséquence, les éléments visibles sur le site ne présentent aucun caractère contractuel.
Avant toute commande, l’utilisateur ou le Client doit impérativement faire vérifier auprès d’un conseiller Guichard Collectivités les caractéristiques exactes du produit envisagé, notamment la taille, le poids, la couleur, la hauteur, la largeur, la profondeur, la finition, les accessoires, les options, les contraintes techniques et la compatibilité avec le lieu d’installation.
Guichard Collectivités ne pourra être tenue responsable d’une erreur de choix, d’implantation, de dimensionnement ou d’appréciation esthétique lorsque le Client n’aura pas sollicité cette vérification préalable avant validation de sa commande.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site et l’ensemble de ses éléments sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de son contenu sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Guichard Collectivités ne peut garantir l’exactitude absolue, l’exhaustivité ou l’actualité permanente des informations publiées sur le site.
Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas d’erreur technique, d’indisponibilité du site, de dysfonctionnement informatique, d’intrusion frauduleuse, de présence d’un virus, d’inexactitude d’un contenu ou d’utilisation impropre du site par l’utilisateur.
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ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
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ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
